Vous êtes

- Un Cercle sportif affilié à une fédération sportive reconnue en FWB

- Une Fédération sportive reconnue en FWB

- Une Administration communale ou asbl communale

- Un Centre Sportif Local (intégré) reconnu en FWB

 

On entend par programme sportif : ensemble de modules coordonnés en un programme cohérent en vue de la réalisation d'une politique sportive globale, sur le moyen ou long terme, qui s'étend sur une période de minimum une année et maximum trois années. 

Pour pouvoir être subventionnées, les activités doivent se dérouler sur le territoire de la Région Wallonne ou de la Région de Bruxelles-Capitale. 

 

La subvention est destinée à couvrir forfaitairement les frais d'organisation, de formation, de matériel, d'encadrement et de déplacement induits exclusivement par les activités subventionnées. 

 

Les programmes sportifs qui peuvent être subventionnés se répartissent en quatre cadres d'intervention :

I. «Animation et promotion», dont les objectifs sont de faire découvrir l'activité sportive en privilégiant l'approche par le jeu et de développer le savoir-vivre ensemble par la pratique sportive;

II. «Initiation», dont les objectifs sont de développer progressivement des activités motrices spécifiques, de motiver à l'apprentissage sportif, de recruter ou de fidéliser à la pratique sportive dans l'optique d'une pratique de compétition ou récréative poursuivie tout au long de la vie;

III. «Perfectionnement», dont les objectifs sont soit de consolider les habilités motrices spécifiques individuelles ou collectives, soit de promouvoir l'arbitrage, soit de parfaire l'apprentissage des fondamentaux d'une discipline sportive spécifique; 

IV. «Entrainement», dont les objectifs sont soit de former, d'éduquer et d'entraîner à la compétition, soit d'optimaliser l'entraînement, soit de détecter et sélectionner le talent sportif. 

 

Pour pouvoir bénéficier de subventions pour la réalisation de modules ou de programmes sportifs de promotion et de développement du sport, les bénéficiaires visés à l'article 3 doivent répondre aux conditions suivantes :

1° disposer d'infrastructures sportives permettant la pratique réglementaire de la discipline sportive, sauf s'il s'agit exclusivement de l'organisation d'activités relevant du cadre d'intervention I;

2° disposer de vestiaires et de sanitaires, distincts pour les hommes et les femmes, pour autant que la discipline sportive le requière, sauf s'il s'agit exclusivement de l'organisation d'activités relevant des cadres d'interventions I et II;

3° pour les cercles sportifs affiliés à une fédération sportive reconnue par la Communauté française, disposer d'au moins un arbitre ou d'un juge officiel, pour autant que la discipline sportive le requière;

4° souscrire à une assurance couvrant les participants contre les risques en responsabilité civile et contre les accidents corporels qui surviendraient dans le cadre de l'activité;

5° se conformer aux règles relatives à la présence de défibrillateurs externes automatiques de catégorie 1 dans les infrastructures sportives;

6° se conformer au décret du 3 avril 2014 relatif à la prévention des risques pour la santé dans le sport;

7° se conformer au code d'éthique sportive adopté en exécution du décret du 20 mars 2014 portant diverses mesures en faveur de l'éthique dans le sport en ce compris l'élaboration du code d'éthique sportive et la reconnaissance et le subventionnement d'un comité d'éthique sportive; 

8° ne pas sous-traiter la prise en charge de l'organisation générale des activités, notamment au niveau de la gestion des inscriptions, de la réservation des plateaux sportifs, de l'engagement de l'encadrement sportif et des obligations en termes d'assurance. 

 

Plus d'infos ?

 

Introduire une demande de subvention : module sportif

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Administration communale de Tournai
7500
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