1 - Objet
La plateforme interactive “Associ’Actions de Tournai” est un service de mise en relation entre Organismes (associations/ collectifs) et des personnes souhaitant s’engager bénévolement.
Le service est proposé par la Ville de Tournai en partenariat avec Hacktiv, start-up citoyenne. La Ville de Tournai en a confié l'exploitation à l'association Hacktiv, par ailleurs concepteur développeur et propriétaire de la solution applicative mise en œuvre.
Hacktiv est une association de loi 1901 (droit français) dont l’objet principal constitue la mise en œuvre d’une plateforme d’intermédiation entre les Organismes porteurs d’une mission d’intérêt général et les citoyens qui souhaitent y participer bénévolement. Hacktiv a conçu, a développé et exploite un portail visant à faire découvrir le secteur associatif et social, à l'encourager, à faire découvrir les champs d'actions possibles et encourager l'engagement solidaire de manière simple et accessible. La Ville de Tournai a souhaité que cette mise en relation innovante se développe, avec “Associ’Actions de Tournai” (https://associations.tournai.be ), qui l'expérimente et met en valeur les missions bénévoles que les Organismes (associations ou collectifs non déclarés) proposent sur le territoire de la Ville de Tournai.
Chaque Organisme a ainsi la possibilité de s’inscrire sur le site “Associ’Actions de Tournai” et de promouvoir leurs causes en publiant des appels à bénévoles sur une carte géolocalisée de la Ville de Tournai. Les citoyens ont ainsi la possibilité de s’inscrire aux missions de bénévolat diffusées sur ce site selon leur géolocalisation, leurs centres d’intérêts et leurs disponibilités.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation fixent les conditions d’utilisation du service “Associ’Actions de Tournai” tant vis-à-vis des personnes privées que des associations ou responsables de collectifs.
Le champ d’application territorial du présent Accord est limité au territoire de la Ville de Tournai.
2 - Définitions
« Accord » : le présent document ;
« Contenus » : désigne les textes, photos, vidéos et toute autre forme de contenu mis en ligne par les Organismes sur le Service ;
« CGU » : les présentes Conditions Générales d’Utilisation qui définissent et encadrent les modalités d’accès et de navigation sur la Plateforme et déterminent les droits et obligations de chacun dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme ;
« Données personnelles » : toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un nom, un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ;
« Membres » : membres des Organismes (personnes physiques ou morales) ;
« Organisme » : une association ou un collectif souhaitant utiliser le Service “Associ’Actions de Tournai” ;
« Partenaires » : pour la Ville de Tournai, Hacktiv ou tout Organisme, les personnes ou entités tierces avec lesquelles des relations sont entretenues dans le cadre de ces activités ;
« Propriété intellectuelle Hacktiv « : tout élément susceptible de protection par le droit de la propriété intellectuelle ou industrielle, tel que notamment, le logo, la marque et les contenus originaux de la solution proposée par Hacktiv ;
« Propriété intellectuelle de la Ville de Tournai » : désigne tout élément susceptible de protection par le droit de la propriété intellectuelle ou industrielle, tel que notamment, le logo, la marque et les contenus originaux de la Ville de Tournai ;
« Service » aussi dénommée « Plateforme » : l’ensemble des fonctionnalités fournies par le service en ligne de la Ville de Tournai et d’Hacktiv disponible à l’adresse https://associations.tournai.be, c’est-à-dire la possibilité donnée à un Utilisateur de participer à des missions de bénévolat ;
« Utilisateur » : un citoyen utilisant le Service ;
« Utilisateur bénévole » : le citoyen particulier qui utilise le service afin de participer bénévolement à des actions et missions proposées.
3 - Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation
En naviguant sur la Plateforme, quels que soient les moyens techniques d’accès (réseaux informatiques, télécommunications, numériques etc.), quels que soient les terminaux numériques de réception, mobiles ou non mobiles (ordinateur, téléphone mobile, tablette, téléviseur connecté et autres dispositifs connectés) et quelles que soient les différentes versions existantes de la plateforme développées sur tout terminal numérique de réception (web, sites mobiles, wap, applications tablettes, applications téléviseurs connectés), le Visiteur, Utilisateur et Membre sont présumés connaître les présentes CGU et en accepter les termes sans réserve.
Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension de la Plateforme sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.
Les CGU pourront être modifiées à tout moment, par Hacktiv et la Ville de Tournai au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques.
Il est donc conseillé au Visiteur, Utilisateur et Membre de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU accessible à tout moment sur la Plateforme. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage de la Plateforme ne saurait être effectué par le Visiteur, Utilisateur ou Membre.
Toute condition contraire opposée par le Visiteur, Utilisateur ou Membre est donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Hacktiv ou à la Ville de Tournai, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance.
Le fait que la Ville de Tournai et Hacktiv ne se prévalent pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Dans le cas où l’une des clauses des présentes CGU serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions
4 - Conditions d’accès
4.1 - Conditions du Service
L’accès à la Plateforme est possible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7) sauf en cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle de Hacktiv sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site qui pourront être effectuées sans en avoir averti le Visiteur au préalable.
La Plateforme est accessible gratuitement à tout Visiteur, Utilisateur ou Membre disposant d’un accès internet. Tous les logiciels et matériels nécessaires à l’utilisation ou au fonctionnement des Services de la Plateforme, l’accès à l’Internet ou les frais de communication sont à sa charge. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès Internet.
4.2 - Evolutions du Service
Hacktiv et la Ville de Tournai accordent une grande importance à la qualité du Service. C’est pourquoi, elles peuvent être amenées, sans toutefois y être obligées de quelque manière que ce soit, à faire évoluer la présentation, le contenu ou les fonctionnalités du Service.
5 - Indépendance
La Ville de Tournai, Hacktiv et les Organismes agissent chacun en leur nom et pour leur propre compte et demeurent seules responsables de leurs actes ou omissions, ainsi que ceux de leurs salariés, membres ou représentants.
Aucun pouvoir de représenter ou d’engager l’autre n’est conféré au titre des présentes conditions générales, à l’exception de l’exécution du mandat confié par la Ville de Tournai à Hacktiv. Aucune solidarité ne saurait exister entre votre Organisme et Hacktiv du fait des obligations nées du partenariat.
6 - Propriété intellectuelle
La Ville de Tournai, Hacktiv et votre Organisme restent respectivement propriétaires ou titulaires exclusifs de l’ensemble des droits relatifs à leurs images, vidéos, textes, logos, logiciels, marques et tous éléments protégés ou protégeables respectifs. Aucune cession de droit ne résulte du présent partenariat.
Votre Organisme détient les droits nécessaires à l’exécution de l’intégralité du présent partenariat, ce qu’elle garantit à Hacktiv et à la Ville de Tournai. En particulier, votre Organisme concède autant que de besoin, à titre gratuit, non exclusif, pour le monde entier et sur tous supports et réseaux, l’ensemble des droits nécessaires pour les actions organisées en vertu du présent partenariat.
Votre Organisme concède à la Ville de Tournai et à Hacktiv sur son logo, sur sa marque et, sous réserve de protection par le droit d’auteur, sur ses Contenus, une licence non-exclusive, pour les seuls besoins du partenariat tels que définis aux présentes conditions générales, de reproduction, de diffusion et de représentation sur tout support papier, analogique, électronique ou opto-numérique, et sur tout réseau connu ou inconnu à ce jour, y compris l’Internet, la télévision et les réseaux de télécommunications mobiles.
La Ville de Tournai et Hacktiv pourront engager des actions de communication et de promotion et mettre en avant tout ou partie des Contenus, marque ou logo de votre Organisme ; ce sur tout support électronique ou papier, tout réseau y compris sur des réseaux sociaux de type Facebook, Instagram, LinkedIn et X.
7 - Responsabilité
Hacktiv est le fournisseur des Services, c'est donc un tiers extérieur à toute autre relation existant entre les Utilisateurs et les Organismes. En conséquence, Hacktiv ne peut en aucun cas être tenue responsable du comportement des Utilisateurs et des différends qui pourraient en résulter. L’Organisme a la responsabilité des relations avec les Utilisateurs.
Hacktiv ne garantit pas l'identité des Utilisateurs. En cas de litige, les Utilisateurs s’adresseront directement à l’Organisme afin d'essayer de résoudre leur litige avec lui, Hacktiv ne pouvant intervenir à aucun titre dans cette relation.
La Ville de Tournai ne peut être responsable, de quelque manière que ce soit, pour d’éventuels dommages ou dégâts, accidentels ou volontaires, dont un Utilisateur pourrait se plaindre ou subir du fait du comportement d’un autre Utilisateur sur le site ou avec lequel il serait entré en contact par l’intermédiaire du Service. Afin de protéger les Utilisateurs, la Ville de Tournai se réserve le droit de supprimer ou de retirer tout contenu contraire aux valeurs d’éthique qu’elle défend. Cependant, les contenus fournis ou transmis par le Service sont consultés sous l’entière responsabilité de chaque Utilisateur. La Ville de Tournai ne pourra être tenue pour responsable d’éventuels dommages ou préjudices dont l’Utilisateur ou d’autres personnes physiques ou morales pourraient se plaindre du fait du comportement d’un autre Utilisateur sur le site ou avec lequel il serait entré en contact par l’intermédiaire du Service.
Hacktiv procède en matière de choix techniques selon une démarche qualité visant à la disponibilité la plus grande et au meilleur fonctionnement possible de l’espace en ligne personnalisable mis à disposition des Organismes. Compte tenu de la nature même des multiples technologies d’Internet, l’absence d’erreur et la mise en ligne ininterrompue ne peuvent être garantis.
Hacktiv et la Ville de Tournai ne sauraient en conséquence être tenues responsables pour tout dommage indirect qui serait causé aux Organismes et notamment en cas :
- de perte, d’altération ou de non transmission de toute donnée, du fait d’une erreur matérielle, logicielle ou de télécommunication ;
- de défaillance des moyens techniques, informatiques ou de télécommunications mis à sa disposition par des tiers ;
- d’indisponibilité des réseaux électriques ou de télécommunications affectant directement ou indirectement le Service ;
- d’actions de tiers impliquant un Organisme et sa communication dans le cadre du Service ;
- de perte de revenus, de chance, de dons, de financements ou en cas d’atteinte à l’image d’un Organisme sans faute directe de Hacktiv ou de la Ville de Tournai.
Hacktiv s’efforcera de trouver avec ses partenaires et prestataires des solutions pour remédier aux éventuelles défaillances techniques ou indisponibilités du Service. Ces événements ne pourront donner lieu à réclamation à l’encontre de cette dernière en dehors des obligations contractuelles qui la lie à la Ville de Tournai, commanditaire du service.
Les Utilisateurs du Service peuvent partager avec leur communauté les contenus de l’Organisme sur le Service. De même, ils peuvent partager l’ensemble des informations de votre Organisme visibles sur le Service sur les réseaux sociaux.
La Ville de Tournai et Hacktiv ne sont pas responsables de la façon dont les Utilisateurs du Service choisissent de partager le contenu de votre Organisme.
Tout contenu répondant aux catégories énumérées dans la liste non-exhaustive ci-dessous est susceptible d’être immédiatement signalé et supprimé sans mise en demeure :
Hors propos
- messages publicitaires, promotionnels ou commerciaux (spam, publicités répétitives…) ;
- messages publics comportant des données privées (nom, coordonnées postales, téléphone…) ;
- messages à caractère politique ou religieux ;
- messages redondants, postés à plusieurs endroits ou sur le même fil de discussion.
Illégaux
- propos diffamants ou dénigrants ;
- incitations à la haine raciale, appels à la violence, à la pornographie ;
- apologies de crimes de guerre, négationnisme, antisémitisme… ;
- lien pointant vers des sites illégaux au regard de la législation française et belge ;
- incitation à la consommation de drogues.
Les attaques
- commentaires insultants, agressifs ou vulgaires, constitutifs du harcèlement ou prenant à partie un ou plusieurs participants ;
- injures, les obscénités, la pornographie ;
- commentaires mettant en relation l’institution avec la politique, la drogue, le sexe.
8 - Données personnelles
Hacktiv et la Ville de Tournai s’engagent à mettre en place toutes les mesures organisationnelles, techniques et structurelles nécessaires pour assurer l'intégrité, la sécurité et la confidentialité des données personnelles auxquelles elle a accès dans le cadre de la Plateforme, et ce dans le respect de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 et par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 (la « Loi Informatique et Libertés»), de droit français et de la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée, abrogée et remplacée par la Loi du 20 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, de droit belge ; et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données personnelles (le « RGPD »).
9 - Confidentialité
Pour autant que votre Organisme ait accès à des informations qui n’auraient pas été rendues publiques ou dont la nature même indique le caractère confidentiel de la divulgation effectuée à votre bénéfice, votre Organisme et ses Membres s’engagent à observer la plus stricte confidentialité et à ne pas divulguer à des tiers de telles informations.
10 - Sites partenaires
10.1 - Liens hypertextes
Tout site web souhaitant établir un lien pointant vers la Plateforme devra requérir l’autorisation expresse et préalable de la part d’Hacktiv. Tout lien de ce type interviendra toutefois sous réserve des dispositions légales en vigueur. Hacktiv se réserve la possibilité, à tout moment, sans préavis et sans avoir à motiver sa décision, d’interdire ces liens. Dans ce cas, il informera la personne concernée qui disposera de 2 jours ouvrés pour mettre fin au lien concerné.
Dans tous les cas, Hacktiv décline toute responsabilité pour toutes les informations contenues sur les sites tiers où figurent des liens renvoyant à la Plateforme.
10.2 - Sites liés
Le Visiteur, Utilisateur ou Membre peut accéder par liens sur la Plateforme aux Sites des partenaires dont l’accès et l’utilisation ne sont pas régis par les présentes CGU. A ce titre, Hacktiv décline toute responsabilité concernant le contenu disponible sur les autres sites internet vers lesquels il a créé des liens ou qui auraient pu être créés à son insu. L’accès à tous les autres sites internet liés à la Plateforme se fait aux risques du Visiteur, Utilisateur ou Membre. Le Visiteur, Utilisateur ou Membre est en conséquence invité à examiner les règles applicables à l’utilisation et la divulgation des informations qu’il aura communiquées sur ces sites.
11 - Durée
Le partenariat entre votre Organisme, Hacktiv et la Ville de Tournai prend effet immédiatement à compter de l’accomplissement de la procédure d’inscription sur le site. Il est conclu pour la durée d’inscription au site. Votre Organisme pourra demander à tout moment la résiliation du partenariat par l’envoi d’un simple email sur le formulaire "Nous contacter". La résiliation sera effective sous 15 jours environ.
12 - Suspension
Au titre de ses obligations, la Ville de Tournai ou Hacktiv pourra procéder à la suspension immédiate du partenariat, de plein droit et sans préavis dans les cas suivants :
- des Contenus contreviennent aux obligations légales de l’Organisme, aux conditions générales de partenariat ;
- pour le cas où l’Organisme viendrait à manquer à l’un de ses autres engagements au titre du présent partenariat, Hacktiv pourra procéder à la suspension de plein droit moyennant un préavis de 15 jours calendaires.
Le cas échéant, la Ville de Tournai ou Hacktiv vous contactera dans les meilleurs délais possibles pour tenter de remédier à la difficulté soulevée.
13 - Médiation – Juridiction
La Ville de Tournai et Hacktiv et votre Organisme conviennent de se soumettre tout différend qui surviendrait entre eux à une procédure de médiation au cours de laquelle une solution amiable sera recherchée, avant toute action en justice, sauf urgence dûment constatée et recours en conséquence à une procédure de référé déclarée recevable.
A défaut de solution trouvée dans le cadre d’un processus de médiation, dans un délai de 5 mois à compter de la désignation d’un médiateur, tout litige sera soumis au tribunal compétent de l’arrondissement judiciaire de Tournai, auquel compétence exclusive est attribuée.
14 - Intégralité
Les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation du service de Hacktiv et les documents mis à la disposition des Utilisateurs sur le Service constituent l’intégralité des dispositions applicables entre les parties. Elles annulent et remplacent toutes dispositions qui seraient survenues antérieurement, sous quelque forme que ce soit. Toute modification de ces dispositions ne peut valablement résulter que d’un avenant écrit signé par Hacktiv ou la Ville de Tournai et le représentant légal de votre Organisme.
15 - Notifications et communications
Pour être réputées valablement effectuées, toutes notifications, réclamations, mises en demeure et autres communications devront être adressées par voie de lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et elles seront réputées avoir été reçues le jour suivant la date du tampon de la poste figurant sur l’avis de réception.
16 - Coût du service
Le Service fourni dans le cadre du présent accord est gratuit pour l’organisme
17 - Droit applicable
Le présent site ainsi que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français faisant application de la loi française seront seuls compétents pour connaître des éventuels litiges liés à l'utilisation du Service.
18 -Modification des Conditions Générales d'Utilisation
La Ville de Tournai est en droit de modifier les présentes CGU à tout moment et publiera les CGU modifiées.
Version du 28 mars 2025.