Législations
Nous mettons tout en œuvre pour respecter les dispositions légales du Règlement général de protection des données (RGPD) du 14 avril 2016, adopté par le Parlement européen et d'application depuis le 25 mai 2018 ainsi que celles de la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Introduction et qu'est-ce une donnée à caractère personnel
Depuis le 25 mai 2018, le Règlement général sur la protection des données (à caractère personnel), le RGPD, est d’application.
Ce règlement n’est pas une nouveauté en matière de protection des données mais s’inscrit dans la continuité de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée. Depuis, cette loi a été abrogée et remplacée par la loi du 20 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Le RGPD met l’accent sur la transparence et sur le contrôle des citoyens sur le traitement de leurs données à caractère personnel.
Qu'est-ce qu'une donnée personnelle
Une donnée personnelle est toute information se rapportant à une personne physique identifiable, directement ou indirectement. Cela signifie qu'il s'agit de toute donnée qui permet d'identifier une personne spécifique, que ce soit seule ou en combinaison avec d'autres informations. Voici quelques exemples :
- identifiants directs : le nom, le prénom, l'adresse postale, l'adresse email, le numéro de téléphone, la date de naissance, etc. ;
- identifiants indirects : une adresse IP, un numéro de dossier client, des cookies de navigation, etc., si ces éléments permettent de remonter à une personne précise ;
- caractéristiques spécifiques : des données relatives à la santé, les opinions politiques, les croyances religieuses, les habitudes de consommation, etc.
La base légale du traitement des données
La base légale du traitement de données personnelles dans le cadre du service fourni par la plateforme Associ’Actions de Tournai découle de la collecte du consentement. Seuls les services de l’Administration communale de Tournai sont compétents pour traiter vos données. Les autres destinataires sont les agents habilités du prestataire retenu par la Ville de Tournai ; la société Hacktiv en sa qualité de sous-traitant au regard de la réglementation en vigueur. Les données personnelles sont conservées au sein de l’Administration communale et du prestataire Hacktiv pendant toute la durée d’utilisation et du maintien de vos informations sur le site et ne sont pas communiquées à des tiers en dehors des cas prévus par la loi. Les données personnelles ne sont pas transférées hors de l’Union européenne et elles sont conservées uniquement sur des serveurs en Europe.
Le responsable de traitement
La Ville de Tournai détermine les finalités et les modalités des données à caractère personnel qu’elle traite. Au sens du RGPD, elle est dès lors le responsable de traitement de ces données. Les coordonnées de ses représentants légaux sont :
- la bourgmestre, Madame Marie Christine MARGHEM, ;
- le directeur général, Pierre-Yves MAYSTADT pierre-yves.maystadt@tournai.be
Adresse : rue Saint-Martin 52, 7500 Tournai (Belgique)
La Déléguée à la protection des données
La Ville de Tournai dispose d'une Déléguée à la protection des données à caractère personnel (DPO) affectée à la Ville de Tournai et au CPAS de Tournai.
Les missions de la DPO sont :
- information, sensibilisation et conseil des agents en matière de protection des données à caractère personnel ;
- veille au professionnalisme et à la confidentialité des membres du personnel ;
- accompagnement et contrôle du respect du RGPD dans les pratiques de l’administration ;
- point de contact avec l’Autorité de protection des données pour tout renseignement, avis, sanction… ;
- point de contact avec les citoyens pour répondre à leurs questions quant à l’application du RGPD et à la protection des données personnelles.
Page de contact de la Déléguée à la protection des donnéeshttps://www.tournai.be/dpo
Quels sont vos droits ?
Dans la poursuite de l’ancienne loi sur la protection de la vie privée, le RGPD renforce les droits des citoyens concernant la protection de leurs données à caractère personnel. Ces droits ne sont pour autant pas absolus ni inconditionnels. En effet, certains droits ne peuvent être exercés que dans des cas précis prévus par le RGPD et pour autant qu’ils ne portent pas atteinte aux droits et libertés des tiers (secret professionnel, vie privée…). L’exercice des droits est personnel. Vous ne pouvez pas exercer des droits pour autrui (sauf exception).
Les droits consacrés par le RGPD sont les suivants :
- droit à l’information : vous avez le droit de connaitre l’identité et les coordonnées du responsable de traitement et le cas échéant, celles de la Déléguée à la Protection des données, les finalités du traitement, les destinataires des données collectées, leur éventuel transfert en dehors de l’UE, leur durée de conservation… ;
- droit d’accès aux données à caractère personnel : vous avez le droit de consulter vos données à caractère personnel et d’en obtenir une copie moyennant éventuellement rétribution ne dépassant pas le coût administratif de l’impression
- droit de rectification : vous avez le droit de demander la rectification de toute donnée inexacte ou incomplète
- droit à l’effacement : moyennant le respect de certaines conditions prévues à l’article 17 du RGPD, vous avez le droit de demander l’effacement de vos données dans les meilleurs délais. Néanmoins, plusieurs exceptions énoncées dans cet article peuvent justifier un refus de votre demande
- droit à la limitation du traitement : dans certains cas, vous avez le droit de demander que l’utilisation de certaines de vos données soit suspendue ou limitée à certains traitements, le cas échéant temporairement. Vos données seront simplement conservées durant le temps nécessaire à la limitation du traitement. Ce droit fait l’objet de plusieurs exceptions prévues à l’article 18 du RGPD
- droit au retrait du consentement : si le traitement est réalisé sur base de votre consentement, vous avez le droit de retirer celui-ci à tout moment, sans que cela porte atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci
- droit à la portabilité de données : seulement si le traitement est effectué sur base de votre consentement préalable ou pour l’exécution d’un contrat et que le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés, vous avez le droit de demander à récupérer les données que vous avez fournies pour un usage personnel ou pour les transmettre à un tiers de votre choix, dans un format lisible par une machine, lorsque cela est techniquement possible
- droit d’opposition : à tout moment, pour des raisons personnelles, et pour autant que le traitement soit fondé sur l’exercice d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique, vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles. Toutefois, certaines exceptions prévues à l’article 21 du RGPD peuvent justifier le refus de votre demande.
Comment exercer vos droits ?
Vous avez la possibilité d’exercer vos droits consacrés par le RGPD :
- par courrier à adresser à : à l’attention de Monsieur le Bourgmestre de la Ville de Tournai, rue Saint-Martin 52, 7500 Tournai (Belgique) ;
- Par email à la Déléguée à la protection des données : dpo@tournai.be ;
- Via notre portail des démarches en ligne (une identification par lecteur de carte d’identité sera nécessaire).
Attention : veuillez indiquer votre identité complète ainsi que vos coordonnées et votre e-mail si vous souhaitez être contacté par ce biais afin que nous puissions vérifier la régularité de votre demande. Vous devez aussi joindre une copie recto-verso de votre carte d’identité. Une réponse vous sera fournie dans les 30 jours de l’envoi d’un accusé de réception.
Droits de recours
Si vous estimez que la Ville de Tournai n’a pas respecté vos droits et/ou n’a pas traité vos données personnelles conformément au RGPD, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données dont les coordonnées sont les suivantes :
Autorité de protection des données
Rue de la Presse 35
1000 Bruxelles (Belgique)
Téléphone : +32 2 274 48 00
https://www.autoriteprotectiondonnees.be
Utilisation des cookies et finalités
Un cookie est un petit fichier qui enregistre des informations sur le comportement du visiteur d'un site internet et, bien que généré par le serveur informatique du site consulté, il est automatiquement enregistré sur le disque dur de l'ordinateur, smartphone ou tablette du visiteur.
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Version du 28 mars 2025.